Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, . Leur installation requiert une autorisation préalable dans la plupart des cas. Ce formulaire n’existe plus; il faut utiliser le formulaire CERFA 147*01. Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne : cerfa 147*01.

Cerfa n° 147(pdf) . Télécharger formulaire CERFA 14798. ENSEIGNES DE FAÇADE.