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Les démarches à accomplir avant modification du dossier. Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social. Publier un avis de modification dans un . Vous voulez effectuer un transfert de siège social mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Vous devez déclarer le transfert de siège . Pourquoi le changement du siège nécessite-t-il de modifier les statuts ? Présentation des étapes à . Modification des statuts, mesures de publicité, formalités au greffe… Des modalités particulières accompagnent le transfert du siège social de . Many translated example sentences containing transfert de siège social – English-French dictionary and search engine for English translations. Formalight vous propose une solution totalement en ligne pour les formalités de modification de votre société.
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Cette opération a des conséquences. Une entreprise peut changer de siège social tout au long de son existence, pour diverses raisons. Rapprochement de son coeur de marché , expatriation de ses dirigeants, optimisation fiscale. Société Civile (SCI, SCP, SCM etc.) : Le changement du siège doit être décidé par les associés à la majorité dans une assemblée générale extraordinaire (AGE ), . Frais légaux : Aucun. Renseignements et pièces à fournir : Extrait K-bis original . Le siège social joue le rôle du domicile de la société.
Il doit être mentionné dans les statuts. Puisque le transfert du siège social de votre restaurant implique une modification des statuts, il convient de suivre trois étapes chronologiques . Que le nouveau siège social soit rattaché au même tribunal de commerce ou. Votre dossier de transfert de siège social au CFE ou au greffe. Pour être validé et bien enregistré au RCS, vous devez fournir les pièces . Explication courte, simple et claire de la procédure de modification du siège social de votre société en quelques clics !