Il peut être rédigé par un notaire ou par acte sous seing privé. On fait le point – Louis. Astuces louismilon.

Enfin, une promesse de vente peut être rédigée sous seing privé si elle . Compromis ou promesse, on vous fait un résumé dans cet article. Si la procuration est sous seing privé, il conviendra de faire certifier . Il contient des clauses relatives à la .