De ces trois régimes exceptionnels permettant de déroger aux règles. Les choses ont changé avec . Procédé formellement illégal et pourtant couvert par la théorie des circonstances exceptionnelles , admise depuis un siècle par la justice . Il ne fait même pas référence à la théorie des circonstances exceptionnelles et se contente de circonstances particulières, ce qui est une . Section – La théorie des circonstances exceptionnelles.