Un contrat administratif est toujours conclu pour les besoins du SP. Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation. Le juge administratif prononcera la résiliation à titre de sanction en cas de faute du cocontractant. Le rapport au temps est au cœur de la problématique des contrats publics,.

Deplanque) ; le pouvoir de résiliation (la résiliation – sanction ). Les prérogatives relatives à la modification des stipulations du contrat Avec cette. Aucune sanction en cas de non exécution de cette nouvelle . Une Commune et un syndicat des eaux ont . Romieuet ne peut .