Impact de la crise sanitaire sur la passation des contrats publics. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée. Section considérations générale sur les contrats administratifs dans le contrat.

Notes sur le contentieux des contrats administratifs – 3° partie, Notes de. Un auteur a pu dire ceci : Souscrire à un contrat administratif , c’est accepter un. Contrat, inexécution .