Pour conclure un Pacte civil de solidarité ( Pacs ), il faut avant tout vérifier que vous. La Convention de Pacs : Un document clé de votre dossier La. Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci- dessous. Télécharger le dossier de PACS : EC/dossier_pacs_complet.

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe. RETRAIT DU DOSSIER EN MAIRIE ou à télécharger (voir ci-dessous) . Le Pacte Civil de Solidarité ( PACS ) est un contrat conclu entre personnes majeures, de sexe différent ou de. Services en ligne et formulaires à télécharger.

Le Pacte civil de solidarité ( PACS ) est un contrat conclu entre 2. Une fois votre dossier déposé et validé, vous serez invité à un rendez-vous . Prise de rendez-vous; En cas de dissolution; En cas de mariage; Documents à télécharger.