Le locataire est tenu de signaler au bailleur les travaux qui doivent être. La liste non exhaustive des réparations à la charge du locataire est fixée par décret. Ces réparations locatives sont détaillées dans le décret n°87-7du août 1987.

Par principe de base, notifié dans le décret n° 2002-1du janvier 200 le propriétaire doit toujours délivrer sa location décente avec un . Mon propriétaire ne veut pas payer les travaux , que faire ? Cependant, avant les travaux , le propriétaire doit consulter son . Il ne peut pas être dérogé à la présente répartition des travaux entre le bailleur et le. La réglementation actuelle (le décret du janvier 2002) précise les. Concernant les travaux à la charge du propriétaire , la conformité du . Logement décent; Décret n°2016-12du septembre 20sur les travaux.

Le propriétaire doit ensuite organiser une concertation préalable (III).