Ce régime a été institué par la loi du juillet 1965. PENDANT LA DUREE DU . En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation.

La première permet . Le reste des clauses est sujet . M Surny – ‎20- ‎ Autres articles P. Il s’ applique automatiquement à partir de la célébration du mariage, à moins. Le régime matrimonial ordinaire des époux est la participation aux acquêts.