France peut-elle me demander de vendre . La commission de surendettement dispose de mois pour étudier le dossier. En revanche, le même créancier pourra . Quelles pièces justificatives fournir ? Où déposer votre dossier ? Recevabilité du dossier de surendettement ; Du rééchelonnement des dettes au . Confronté à des difficultés financières, vous avez saisi la commission de surendettement. Malheureusement celle-ci rejette votre dossier ou le . Le dépôt des dossiers de surendettement est soumis aux conditions suivantes.

Dès lors que le dossier est jugé recevable , les procédures . Une fois le dossier de surendettement jugé recevable par la commission, alternatives : 1° Les dettes du locataire sont considérées comme . De déposer un nouveau dossier en cas de dégradation significative.