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La nomination aux postes supérieurs est réservée aux fonctionnaires. Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération. La note chiffrée est communiquée au fonctionnaire concerné qui peut la . INFO Tous les actes signés ( nomination , promotion, radiation,) sont à imprimer à. Dumont, Droit du service public,. Montchrestien, 2e éd. Elle rappelle également le rôle du chef de service qui doit veiller au respect de ces principes.
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