Ce délai peut être porté à mois notamment en . Fin du contrat de location : droits différents entre bailleur et locataire. Note : – ‎494 votes – ‎Gratuit Protocole pour les ménages dont le bail est résilié – protocole. Expulsion locataire en HLM. Principales mesures en faveur de la lutte contre les expulsions.

La circulaire du août 20relative à la procédure.