Pratique des baux d’habitation. Bail Mobilité : Principe et Modalités du Nouveau Bail d. Aller à + Les mentions obligatoires – + Les mentions obligatoires. Les autres mentions du commandement de payer ne sont pas impactées.

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ? La loi nouvelle étend les mentions obligatoires du bail et sanctionne leur absence. Il doit notamment comprendre les mentions obligatoires.