Endossement translatif

Endossement translatif

La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. Elle en établit la preuve à . Une lettre de change relevé (ou LCR) est une version dématérialisée de la lettre. Or, la législation cambiaire prévoit, que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les . On en distingue entre autre la lettre de change ou traite, le billet à ordre et le warrant.

La proprit de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change dit larticle 1alina 4. Lettre-de-Change fr. Cest le fameux principe de .