Notaires ont décidé de transformer cette pratique en obligation. Le compromis de vente dâ€un fonds de commerce est un document fondamental dans. Obligations légales, clauses suspensives : les points à ne pas négliger. La Cour de cassation, dans deux arrêts du mai 200 a rappelé les obligations qui pèsent sur le notaire lors de la vente de biens immobiliers. Lors dune remise des clés dun logement acheté en VEFA, mieux vaut scruter.

Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses.