Convention collective btp

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Ce document doit préciser le délai consenti pour obtenir le crédit. Il est nécessaire, en pareil cas, que le délai stipulé entre le dernier jour octroyé pour le dépôt des demandes de prêt et le terme du délai de . Il engage vendeur et acheteur à réaliser la transaction convenue entre eux et la vente est ensuite officialisée chez le notaire. Qui choisit un acte . Au-delà, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis. La signature du compromis de vente , un acte clé.

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Généralement, ces démarches nécessitent un délai compris entre et jours.