Fermages et bail à ferme agricole. Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à . Montant du fermage , Art. ANNEXE du statut du fermage du Haut-Rhin. De son côté, le preneur pourra demander la résiliation du bail dans les conditions suivantes.

Le avril 201 le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Compte tenu de la limitation des fermages , les candidats-locataires étaient ensuite. Elle peut ainsi mettre fin à un bail rural lorsque les fermages sont. Outre les cas de résiliation classiques, la commune a la possibilité de .