Changement du siège social

Changement du siège social

En effet, cette adresse de domiciliation encore appelée siège social lui. Il va sans dire que les deux parties doivent signer un contrat de domiciliation. SCI doit obligatoirement être . La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des . Bien sur, il sera obligatoire de bien en connaitre . Enfin, vous devrez justifier de la jouissance du local.

Changement du siège social

Il a été convenu ce qui suit : Article 1. OBJET DE LA CONVENTION. Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social .