Cette démarche permettra à la personne héritière de supprimer le nom du défunt sur le certificat. Art n° 14du Code Civil) ou reçus par héritage, donation , testament. Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous . Article mis à jour le 14/03/2012. Auteur : Philippe FRAISSE, juriste . La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules.

Quelles sont les conséquences directes de ce changement ? Covid-19/déconfinement : démarches pour la délivrance des cartes grises. Suite à la levée du .