Bodacc définition

Bodacc définition

L‟assistance judiciaire s‟étend de plein droit aux actes et procédures. Si le témoin requiert taxe, il est procédé comme il est dit à l‟alinéa 1er de l‟ article. Loi n° 20- 0du avril 2003) – L‟ attestation contient la . Les limites à la liberté de la preuve : Cependant . Code de procédure civile.