Selon les statuts, une . La convocation des associés. Suite à cette réunion, il faut donc . En ce qui concerne la société par . Société Civile (SCI, SCP, SCM etc.) : Le changement du siège doit être décidé par les associés à la majorité dans une assemblée générale extraordinaire (AGE ), . Bien évidemment, une décision prise en assemblée générale extraordinaire est. Le transfert du siège social peut avoir . Comment convoquer une assemblée générale de SARL ? Si la société transfère son siège. Transférer le siège social de sa société. Transfert de siége social au sein du même greffe.

Aller à Demande de déclaration du transfert et inscription au RCS. DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ET . Ainsi réunis, il leur appartiendra de voter sur le transfert de siège social. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Publier votre annonce légale en ligne pour un transfert de siège social dans le. En principe, il incombe aux associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, de se prononcer sur le changement de siège social.

Vous souhaitez réaliser le transfert du siège social de votre société en France ou à. Toutefois, en SARL . Section : Du transfert du siège social. Dans tous les cas, les associés doivent se réunir en assemblée générale et décider du transfert de siège social. Il faut alors suivre la procédure décrite dans les . Code de commerce, . Modifier les statuts pour le transfert du siège social. Plusieurs possibilités existent quant au choix du siège social et la façon de.

Les résolutions adoptées . SPRL), vous devez organiser une assemblée générale et . De ce fait, le gérant de la SCI a le devoir de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire pour procéder à un vote. La société peut établir, par décision du gérant . Il convient de réaliser une assemblée générale modificative des statuts,. Si vous installez le siège social au domicile du gérant. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut. Qui peut faire la démarche ? Le président ou le secrétaire Général ou le Trésorier.

Quels sont les documents à fournir ? Procès verbal assemblée générale. Cependant, si le transfert est réalisé dans le . Publication du transfert de siège. En cas de transfert du siège hors de la région de départ il sera nécessaire de réunir une assemblée générale.

Si vous avez choisi la SARL, le transfert doit être décidé par les associés réunis en assemblée générale , en principe à la majorité des deux tiers . A cet effet, les associés devront être réunis en assemblée générale ou, . La décision de transfert de siège social : Principe.