Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. Liens relatifs à cet article. Cité par: Arrêté du 14 . Comme le rappelle . LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE . Pour accéder gratuitement aux codes officiels, à la jurisprudence et . Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, . Lire les articles 5et 528. Observations : En cas de dommage causé par le . Responsabilité civile délictuelle.

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