Article 1315 du code civil

Article 1315 du code civil

Toujours signé devant notaire, il doit répondre à certaines . Plus de la moitié des offices notariaux . PropriLib vous offre quelques conseils pour réaliser cette ultime visite en toute sérénité ! Et de ce fait, sont-ils contestables ? Retour sur le régime juridique des actes authentiques … Qu’est-ce qu’un acte authentique ? Acte authentique de vente.