Many translated example sentences containing marié sans contrat de mariage – English-French dictionary and search engine for English translations. Si les deux tourtereaux décident de se marier sans avoir fait, au préalable, un contrat de mariage , lequel doit être notarié selon les termes du . Se marier sans contrat. Le couple peut aussi choisir de ne pas établir de contrat de mariage.

Dans ce cas, il est soumis au régime de la . Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de . Je suis mariée sans contrat de mariage. Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts. Souvent, des modèles types de contrats de mariage leurs sont proposés, sans véritable adaptation à leur situation personnelle.

Grâce à des clauses spécifiques, il . Un mariage sans contrat soumet les époux au régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. Régime de la communauté réduite aux .