La Cour de cassation a même admis la validité du mandat au porteur et du mandat en blanc 1504. Les obligations du mandataire envers le mandant. Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant , mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du.

Le mandat définit également les obligations de chaque partie. Titrages et résumés : MANDAT – MANDATAIRE – MANDATAIRE SUBSTITUE – ACTION . Lors de la mise en œuvre du mandat , le mandataire doit notamment : établir un inventaire du patrimoine du mandant : rendre compte .