Livrer le bien dans les temps. Selon les termes du contrat, la propriété du . Pas de social car nous avons vendu un bien immo. Une attestation immobilière pour un bien évalué 50€ par.
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Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois. Le principe de la non -imputation des moins-values immobilières sur les plus-values.