Sociétés de personnes : date de signature des statuts. Jurisprudence commerciale. La société en formation : Avant son immatriculation définitive, une société sera dite en formation ou en cours de constitution.
Cette étape est nécessaire pour. Toutefois, ces actes peuvent être réalisés par les fondateurs de la société , puis être repris avant la signature des statuts à la création de .
Quelle signification juridique ? Note : – 5 votes. Many translated example sentences containing société en création – English- French dictionary and search engine for English translations. Pour le constater, il suffit de définir la société de fait: société créée sur la base de statuts, qui a acquis la personnalité morale par son immatriculation au R. Un juriste Dougs vous conseille et rédige vos statuts juridiques pour lancer votre activité.
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