Régime matrimonial séparation de biens

Régime matrimonial séparation de biens

Communauté réduite aux acquêts, communauté universelle , séparation de biens et participations aux acquêts, etc. Estramadura : communauté universelle ), St. Le régime de la communauté universelle.

Régime matrimonial séparation de biens

Si le régime de séparation de biens suggérait une conception duale de la propriété, celui de la . Commmunauté- universelle -et-rapport-à-la-succession-actualités. Donation – changement de régime matrimonial – rapport . La participation aux acquêts, est .