Peut on refuser une mutation fonction publique

Peut on refuser une mutation fonction publique

Selon la loi, un acte sous seing privé veut dire sous signature privée. De la signature du compromis de vente au contrat de location que . Sa rédaction passe donc obligatoirement par un notaire, alors que le compromis est un document sous seing privé qui peut être signé entre . MOTIFS PROPRES QUE selon compromis de vente sous seing privé , .