Typologie des différents statuts juridiques : les entreprises individuelles . Eléments juridiques . Le statut juridique permet de définir le cadre légal de votre future entreprise. Forme juridique — En France, la forme juridique d une entreprise est un des éléments de son statut. C est une des données qu on retrouvera dans l extrait K bis . Micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel normal : choisissez le bon régime comptable et fiscal.
Vous préférez travailler seul(e). Choisir la forme juridique pour son entreprise. Une infographie de Bpifrance Création présente les principales formes juridiques et les incidences, pour chacune, au niveau du régime fiscal et social, que vous . Comparatif des différents statuts juridiques proposés par Legalstart. Selon le statut choisi, le. Prenez contact avec un conseiller de votre CMA qui vous orientera vers la forme juridique la plus adaptée pour votre projet.
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