![Notaire andaloussi lemoine Notaire andaloussi lemoine](http://medias.lesclesdumidi.com/photos_immo_formats/902_678/9323/9323604_5.jpg)
PDF et à imprimer directement en ligne. Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession. Merci de ne plus transmettre de certificats de cession à la Préfecture, ils ne seront pas traités. Comment obtenir le certificat de situation administrative ou encore certificat de non gage ?