Nombre d heure par an

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En effet, les citoyens pourront bientôt, sans doute début mai, donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour . Comment fonctionne la signature des actes de vente par procuration électronique ? Si le notaire possède toutes les pièces nécessaires, . Depuis le 1er mars 201 le mandat de protection extra-judiciaire, qui permet de désigner un membre de sa famille ou un proche devant un . Une procuration est un document juridiquement contraignant qui confère à une personne ou une entreprise déterminée un pouvoir sur ses biens ou des .