JUR) Indemnités suivant le non – renouvellement de bail commercial et autorité de chose jugée. Baux commerciaux Chose jugée; Le mars 20à 15:27. Comment négocier le renouvellement du bail commercial de votre appartement en LMNP en résidence services, afin de le valoriser et sécuriser vos loyers. Volontaire ou non , cette situation se rencontre à défaut de volonté.

Il est donc nécessaire de connaitre quels sont les recours possibles contre une telle décision. Un non renouvellement du bail peut se traduire soit .