Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure. Article 961/du code judicaire). Rennes – TÉMOIGNAGE. Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin , ne peut attester. Le compte rendu signé par le conseiller du salarié constitue une attestation.

Publié le 17/02/2015. Pour faire valoir vos témoignages en justice vous aurez besoin de ce formulaire. Attestation de témoin (formulaire Cerfa indispensable).