Article 1245 du code civil

Article 1245 du code civil

Le don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien. Cet acte notarié doit être enregistré et le donataire doit payer des droits de donation. Il pourrait également être envisagé de gratifier votre enfant grâce au don manuel. La donation est avant tout, un acte de générosité.

Article 1245 du code civil

Etablir un acte notarié est également préférable au don manuel si vous souhaitez transmettre une fraction importante de votre patrimoine.