Handicap mental

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La matière du droit international privé des assurances a connu diverses évolutions, les dernières en date étant . Comment utiliser le principe de la liberté du choix du droit applicable ? La loi applicable en matière de vente internationale. Patrick Wautelet Professeur ordinaire (ULg) I. Contrats du commerce. LES RÈGLES APPLICABLES. Une réglementation internationale du contrat de franchise?

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P Wautelet – ‎20- ‎ Cité 4 fois – ‎ Autres articles CNUDCI – United Nations Commission On International Trade. Les efforts nationaux. Choix de la loi applicable au contrat. La Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux ( 1994) ainsi que la révision actuelle de la Convention de Rome sur la loi . Dans ce cas, le contrat est régi par la . COMMENT DEFINIR LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL ? En cas de litige le juge saisi devra rechercher la loi applicable qui peut-être par .