Le pacte civil de solidarité ( Pacs ) est un contrat. Il est conclu entre 2. Téléservice personnalisé sur SP. Convention modificative type de Pacs.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, constituer un dossier, établir une convention et faire enregistrer leur déclaration . Nous vous recevons dans nos bureaux et rédigeons la convention. Dissolution du partenariat enregistré. Nous préparons le dossier pour vous. Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Guide de la location en cas de Pacs open_in_new.

Pacs ) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. Voir : faut-il prendre le taux individualisé, neutre ou personnalisé ? Il faut voir avec un professionnel car selon la convention fiscale, ça peut .