Le Contrat de location crée un bail résidentiel entre un bailleur et un locataire. Publiée au journal officiel du novembre 201 la loi n ° 2018-10du 23. Loi n ° 89-4du juillet 19tendant à améliorer les rapports . Contrat type de location ou de colocation de logement nu à usage de. Avant la mise en location , le propriétaire doit effectuer tous les travaux nécessaires.

Article de de la loi n ° 89-4du juillet 1989. La loi du juillet 19fixe précisément les conditions de résiliation du bail pour les.