Spécialité : Droit administratif. Unité de recherche : Centre Jean Bodin. Soutenue le 11/12/2015. A Kodmani – ‎20- ‎ Cité 1 fois – ‎ Autres articles la responsabilite sans faute de la puissance publique barreaucameroun.

A la différence du droit civil, le droit administratif ne connaît pas, en principe, la possibilité de réparation. Le juge administratif a la charge de rétablir un équilibre, l’égalité devant les charges . La faute reste le droit commun de la responsabilité. CE juin 20ministre de la Justice c/Magiera – CE.

Nadine Poulet-Gibot Leclerc – 20 I – Les conditions de mise en jeu de la responsabilité des.