Droit de cité et domicile 2. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside . La voie de fait en droit administratif : définition et utilité. On les nomme les droits subjectifs. Note : – ‎4 votes Le document est-il administratif ? République numérique a introduit de nouveaux documents soumis au droit d’accès et à la réutilisation publique.

Définition et absence de condition de forme.