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Pourquoi la communauté universelle ? Les époux peuvent établir par contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens. Communauté universelle et divorce.

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Les articles du CPC relatifs aux attestations sont chargés sur ce site en totalité. Les attestations insuffisamment circonstanciées et imprécises ne peuvent être. Je soussigné, Melle – Mme – Mr. Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Modèle attestation en justice.

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