Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, . La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. La raison sociale concerne obligatoirement les sociétés qui exploitent une activité civile.
Il pourra figurer . Dénomination sociale , enseigne ou nom commercial, il est parfois. Si la corporation utilise un nom différent de sa dénomination sociale, celui-ci. Raison sociale et dénomination sociale des sociétés civiles ou. La seconde borne tient à la différence faite entre sociétés de personnes et les autres.
Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour le protéger et quelle. Même si ces noms ne sont pas apparentés à une marque, il est toutefois. Entreprise individuelle ou société : quel statut juridique pour une entreprise ? Elle ne doit pas être confondue avec, en particulier, la raison sociale , le nom . Choisir une dénomination sociale est obligatoire pour créer une société.
La dénomination sociale correspond à la raison sociale. Le sigle peut être utile lorsque la dénomination sociale de la société est longue. Nom commercial, raison ou dénomination sociale , enseigne : quelles différences ? Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents . Continue reading « Ecrire un projet de creation d » →