Aide juridictionnelle divorce

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La mutuelle : Informer la mutuelle du défunt afin de clore le contrat, de. Si le défunt était fonctionnaire ou non salarié, il faut faire la demande . ATTESTATION QUESTIONNAIRE MEDICAL (à remplir par le licencié). Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II du Code de.

Tout certificat non conforme sera refusé pour raison administrative.